Conditions générales de vente des services de sous-traitance web

Objet des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Instants Web Business fournit au Client des prestations de sous-traitance web, d’intégration, de développement, de maintenance, d’optimisation, de conseil et de production digitale.

Elles encadrent notamment les missions réalisées en marque blanche pour le compte d’agences, studios, freelances, consultants et entreprises souhaitant déléguer tout ou partie de leur production.

Identification du Prestataire

Les prestations sont fournies sous le nom commercial « Instants Web Business ».

Définitions

• Prestataire : Instants Web Business, chargé d’exécuter les prestations convenues.
• Client : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles et commandant une prestation.
• Client final : le propre client du Client lorsque la mission est exécutée en sous-traitance ou en marque blanche.
• Livrables : fichiers, pages, codes, documents, contenus, configurations ou autres éléments expressément prévus au devis.
• Devis : proposition commerciale précisant le périmètre, le prix, les délais et les modalités particulières de la mission.
• Recette : phase durant laquelle le Client vérifie la conformité des Livrables au périmètre commandé.

Champ d’application et opposabilité

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations conclues entre le Prestataire et un Client professionnel. Elles prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses propres conditions d’achat, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV en vigueur à la date d’acceptation du devis. Une dérogation n’est valable que si elle figure dans un document écrit accepté par les deux parties.

Documents contractuels et ordre de priorité

La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité décroissant, des documents suivants :

• le devis, la proposition commerciale ou le bon de commande accepté ;
• les éventuelles conditions particulières ou annexes techniques signées ;
• le cahier des charges ou le périmètre fonctionnel expressément validé ;
• les présentes CGV ;
• les échanges écrits précisant les modalités d’exécution.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Les maquettes, briefs, plannings et listes de tâches ne valent engagement que s’ils ont été expressément intégrés au périmètre contractuel.

Formation et prise d’effet de la commande

La commande devient ferme après réunion des éléments suivants :

• acceptation écrite du devis ou de la proposition commerciale ;
• acceptation des présentes CGV ;
• versement de l’acompte prévu, sauf conditions particulières ;
• transmission des informations, accès et contenus nécessaires au démarrage.

Le Prestataire n’est pas tenu de réserver un créneau de production tant que ces conditions ne sont pas réunies. La durée de validité d’un devis est celle indiquée sur celui-ci ou, à défaut, de trente jours calendaires.

Prix, taxes et frais complémentaires

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon les mentions portées sur le devis. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

Sauf indication contraire, le prix couvre exclusivement les prestations et Livrables décrits dans le devis. Les licences, extensions premium, polices, banques d’images, hébergements, noms de domaine, abonnements, services tiers, achats de médias et frais de déplacement restent à la charge du Client.

Toute demande extérieure au périmètre initial fait l’objet d’un chiffrage complémentaire ou d’une facturation au temps passé, après information du Client.

Facturation et modalités de paiement

Les modalités d’échelonnement figurent au devis. Sauf conditions particulières, le Prestataire peut demander un acompte à la commande, un paiement intermédiaire en cours de mission et le solde avant livraison définitive ou mise en production.

Les factures sont payables par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par le Prestataire. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire sur la facture.

Retard de paiement et frais de recouvrement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Le Prestataire peut suspendre l’exécution de toute prestation en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues, sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement contractuel.

Obligations et coopération du Client

Le Client s’engage à :

• communiquer un brief précis, complet et exploitable ;
• désigner un interlocuteur décisionnaire et disponible ;
• transmettre dans les délais les accès, contenus, maquettes, médias et informations nécessaires ;
• garantir qu’il détient les droits nécessaires sur tous les éléments transmis ;
• effectuer les validations et retours dans les délais convenus ;
• sauvegarder ses systèmes et données avant toute intervention sur un environnement existant ;
• informer le Prestataire de toute contrainte réglementaire, technique ou contractuelle particulière.

Tout retard, information inexacte ou défaut de coopération du Client peut entraîner un report du planning, une suspension de la mission ou une facturation complémentaire.

Exécution des prestations et délais

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre les compétences et diligences raisonnablement attendues d’un professionnel pour réaliser les prestations décrites au devis.

Les délais sont indicatifs sauf engagement exprès qualifié de ferme. Ils commencent à courir lorsque la commande est complète et que le Prestataire dispose de l’ensemble des éléments nécessaires.

Les délais sont automatiquement prolongés en cas de demandes complémentaires, retard de validation, indisponibilité d’un service tiers, incident sur un environnement fourni par le Client ou événement indépendant de la volonté du Prestataire.

Évolution du périmètre et demandes supplémentaires

Le prix convenu correspond strictement au périmètre validé. Toute modification fonctionnelle, graphique ou technique demandée après validation peut avoir une incidence sur le prix et le délai.

Le Prestataire informe le Client lorsqu’une demande constitue une évolution du périmètre. Sa réalisation peut être subordonnée à l’acceptation d’un avenant, d’un devis complémentaire ou d’un volume d’heures supplémentaire.

Une correction vise à rendre le Livrable conforme au périmètre convenu. Une préférence nouvelle, un changement d’avis ou l’ajout d’une fonctionnalité constitue une évolution facturable.

Recette, contrôles et validation des Livrables

Le Client procède aux contrôles nécessaires dès la mise à disposition des Livrables. Sauf délai différent prévu au devis, il dispose de cinq jours ouvrés pour communiquer une liste consolidée d’anomalies précises et reproductibles.

En l’absence de réserve écrite et détaillée dans ce délai, les Livrables sont réputés acceptés. L’utilisation, la publication, la mise en production ou la remise au Client final vaut également validation.

Les réserves doivent porter sur la conformité au périmètre contractuel et non sur des demandes nouvelles. Le Prestataire corrige les anomalies relevant de son intervention dans un délai raisonnable.

Livraison, mise en ligne et transfert des accès

Les modalités de livraison sont précisées au devis : remise de fichiers, intervention sur un site, dépôt sur un serveur, livraison via un espace partagé ou mise en production.

Sauf accord contraire, le Prestataire peut subordonner la livraison finale, le transfert des fichiers sources, la mise en ligne ou la remise des accès administrateur au paiement complet des sommes dues.

Après livraison, le Client est responsable de la conservation des accès, fichiers et sauvegardes remis, ainsi que de la sécurité de ses environnements.

Propriété intellectuelle et droits d’exploitation

Le Prestataire reste propriétaire de ses méthodes, outils, savoir-faire, bibliothèques, composants génériques, gabarits, procédés et éléments préexistants utilisés pour réaliser la mission.

Sous réserve du paiement intégral du prix, les droits d’exploitation sur les créations spécifiquement réalisées pour le Client sont cédés dans les limites prévues au devis. À défaut de clause détaillée, la cession est limitée aux usages nécessaires à l’exploitation du projet concerné, pour le monde entier et pendant la durée légale de protection.

Toute cession de droits doit identifier les droits cédés, leur destination, leur territoire et leur durée. Les fichiers sources, éléments modifiables et documents de travail ne sont inclus que s’ils sont expressément prévus.

Licences, logiciels libres et éléments de tiers

Les Livrables peuvent intégrer des logiciels libres, extensions, thèmes, API, services cloud, bibliothèques ou éléments appartenant à des tiers. Ces éléments restent soumis à leurs propres licences et conditions d’utilisation.

Le Client est responsable du renouvellement des licences, abonnements et services nécessaires au fonctionnement du projet après livraison, sauf contrat de maintenance contraire.

Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité permanente ni l’absence d’évolution tarifaire ou technique d’un service tiers.

Prestations en marque blanche et relation avec le Client final

Lorsque la mission est réalisée en marque blanche, le Prestataire agit comme renfort de production du Client. Il s’engage à ne pas contacter le Client final, sauf instruction ou autorisation préalable.

Le Client demeure seul responsable de la relation commerciale, de la collecte du besoin, de ses engagements envers le Client final, de ses prix et de la présentation des Livrables.

Le Prestataire ne peut être tenu par les engagements pris par le Client auprès du Client final sans validation écrite préalable.

Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales, financières, stratégiques et organisationnelles reçues dans le cadre de la mission.

Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées que pour l’exécution du contrat et ne peuvent être communiquées qu’aux personnes qui doivent en connaître.

Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, connues légitimement avant leur communication, obtenues légalement auprès d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi. Elle demeure applicable pendant cinq ans après la fin de la relation contractuelle, sauf engagement plus long.

Données personnelles et sous-traitance au sens du RGPD

Chaque partie traite les données de ses interlocuteurs professionnels pour la gestion de la relation contractuelle, la facturation, le suivi des prestations et le respect de ses obligations légales.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, le Client agit en qualité de responsable du traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant. Les parties concluent, lorsque cela est nécessaire, un accord conforme à l’article 28 du RGPD décrivant notamment :

• l’objet, la durée, la nature et la finalité des traitements ;
• les catégories de données et de personnes concernées ;
• les instructions documentées du Client ;
• les mesures de sécurité et de confidentialité ;
• les conditions de recours à d’autres sous-traitants ;
• l’assistance en matière de droits, violations et analyses d’impact ;
• la restitution ou la suppression des données à la fin de la mission.

Le Client garantit la licéité des traitements, des données et des instructions qu’il confie au Prestataire.

Sécurité, accès et sauvegardes

Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité adaptées à la nature de son intervention. Le Client s’engage à fournir des accès individuels lorsque cela est possible et à les révoquer à la fin de la mission.

Avant toute intervention sur un site ou système existant, le Client doit disposer d’une sauvegarde récente, complète et testée. Sauf prestation spécifique de sauvegarde, le Prestataire ne répond pas de la perte de données résultant d’une absence de sauvegarde exploitable.

Les accès sensibles ne doivent pas être transmis par des canaux non sécurisés lorsqu’une solution de partage protégée est disponible.

Responsabilité et limitation

Le Prestataire répond uniquement des dommages directs, personnels, certains et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations.

Sont notamment exclus, dans les limites autorisées par la loi, les dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de chance, perte de clientèle, atteinte à l’image, perte de données, coûts de remplacement, interruption d’activité ou réclamations du Client final.

Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation directement à l’origine du dommage au cours des douze derniers mois.

Le Prestataire n’est pas responsable des dysfonctionnements causés par le Client, un tiers, un hébergeur, une extension, une API, un service externe, une mise à jour, une cyberattaque ou une modification réalisée après livraison.

Garantie de conformité, corrections et maintenance

Le Prestataire corrige les anomalies qui lui sont imputables et qui sont signalées pendant la période de recette ou dans le délai prévu au devis.

Cette garantie ne couvre pas les évolutions, demandes nouvelles, modifications effectuées par un tiers, défauts d’un service externe, incompatibilités apparues après une mise à jour ou incidents liés à une utilisation non conforme.

La maintenance corrective, préventive ou évolutive après validation finale fait l’objet d’un contrat ou d’une commande distincte, sauf inclusion expresse dans le devis initial.

Suspension, annulation et résiliation

En cas de manquement d’une partie à une obligation essentielle, l’autre partie peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours calendaires, sauf urgence ou manquement irrémédiable.

En cas d’annulation par le Client après démarrage, les prestations réalisées, temps réservé, engagements pris et dépenses engagées restent dus. L’acompte est conservé à titre d’indemnisation minimale, sans préjudice du paiement des travaux déjà exécutés.

Le Prestataire peut suspendre ou résilier la mission en cas d’impayé, d’absence prolongée de coopération, d’instructions illicites, de risque de sécurité ou de comportement portant atteinte à ses équipes ou à sa réputation.

Force majeure et événements hors contrôle

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

Sont également pris en compte, dans la mesure où ils échappent raisonnablement au contrôle du Prestataire, les pannes généralisées d’hébergeur ou de réseau, indisponibilités d’API, cyberattaques massives, restrictions administratives, grèves externes, catastrophes naturelles et interruptions d’énergie.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, les parties se rapprochent afin de convenir de la poursuite ou de la résiliation de la mission.

Non-sollicitation du personnel et des partenaires

Pendant la relation contractuelle et pendant douze mois après sa fin, chaque partie s’interdit de recruter ou de faire travailler directement un salarié, collaborateur ou partenaire présenté par l’autre partie dans le cadre de la mission, sauf accord écrit.

En cas de violation, la partie défaillante pourra être tenue de verser une indemnité correspondant aux coûts raisonnablement supportés pour le remplacement et la désorganisation subie, sous réserve de justification.

Références commerciales et droit de communication

En dehors des prestations en marque blanche ou confidentielles, le Prestataire peut mentionner le nom du Client et présenter des éléments non confidentiels du projet dans ses références, sauf opposition écrite.

Pour les missions réalisées en marque blanche, aucune publication identifiant le Client final ou révélant la collaboration n’est effectuée sans autorisation préalable.

Recours à des sous-traitants et prestataires techniques

Le Prestataire peut faire appel à des collaborateurs ou prestataires spécialisés pour certaines tâches, tout en restant responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

Lorsqu’un intervenant traite des données personnelles pour le compte du Client, le Prestataire veille à ce qu’il soit soumis à des obligations de protection et de confidentialité adaptées.

Le Client peut demander des informations sur les catégories de sous-traitants impliquées lorsque cela est pertinent pour la sécurité ou la conformité du projet.

Communications électroniques et preuve

Les échanges par courrier électronique, outils de gestion de projet, messageries professionnelles, devis électroniques, factures et validations en ligne constituent des modes de preuve recevables entre les parties.

Le Client doit signaler rapidement tout changement d’adresse électronique, de représentant ou de coordonnées de facturation. Les notifications envoyées aux coordonnées communiquées sont réputées valablement adressées.

Indépendance des clauses et absence de renonciation

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Les parties s’efforcent de remplacer la clause concernée par une stipulation valide produisant un effet économique aussi proche que possible.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir temporairement d’un droit ne vaut pas renonciation à l’exercer ultérieurement.

Droit applicable, règlement amiable et juridiction compétente

Les CGV et les contrats conclus avec le Prestataire sont soumis au droit français.

En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable. Le Client adresse d’abord une réclamation écrite détaillée à contact@instants-web-business.fr.

Les parties peuvent ensuite saisir le Médiateur des entreprises, dispositif public de médiation destiné aux différends entre acteurs économiques.

Tribunal territorialement compétent à préciser après renseignement de l’adresse juridique du Prestataire : Tribunal de Commerce de Douai 66 RUE SAINT-JULIEN BP 829 59508 DOUAI.